Introduction au droit à l’image
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de savie privée ainsi que d’un droit à l’image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelleune personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable,que l’image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photosde foule où la personne n’est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnesconcernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître lesmentions permettant de faire référence aux photos concernées par l’autorisationet à l’utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d’autorisation globale, couvrant touttype de photographie impliquant la personne.
Cas des enfants mineurs
Dans le cas des enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou deses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.
Plus d’informations
- Code civil (sur le site Celog)
- Légalis.net
- Juriscom.net
- Jurisexpert.net
